Conditions d’utilisation du site damemarteau-online.fr


Le site damemarteau-online.fr est la propriété exclusive de la société Dame Marteau SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro B 527 982 722 dont le siège social est situé 263, boulevard Ledru Rollin, 13300 Salon de Provence – France, 75009 Paris (ci-après, « Dame Marteau SAS »).

Dame Marteau SAS met à disposition des utilisateurs de son site Internet damemarteau-online.fr une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques ayant lieu sur Internet (ci-après, la « Plateforme damemarteau-online.fr »).

Pour utiliser le service Damemarteau-online.fr, l’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la Plateforme damemarteau-online.fr (ci-après, l’« Enchérisseur ») doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. (ci-après l’« Utilisateur »). L’Enchérisseur est ci-après désigné « Utilisateur ».

Les présentes conditions d’utilisation sont indépendantes des conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères publiques (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») et de leurs suites, lesquelles sont déterminées par Dame Marteau SAS intervenant en qualité de Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques dûment agréée sous le numéro 2010-757 délivré en date du 14 octobre 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 (ci-après l’« Opérateur de ventes »).

Les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes devront être acceptées séparément lors de chaque vente par l’enchérisseur.

Dame Marteau SAS et l’Opérateur de ventes forment indistinctement une seule et unique personne juridique.

1. Description du service Damemarteau-online.fr

Dame Marteau SAS met à disposition de l’enchérisseur la Plateforme damemarteau-online.fr afin de lui permettre de visualiser les objets et d’interagir à distance par voie électronique sur les ventes aux enchères publiques organisées par l’Opérateur de ventes sur Internet (ci-après le « service Damemarteau-online.fr »).

L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit de « l’enchère régulière ». L’adjudication ne peut pas être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de l’objet. Elle est automatiquement prononcée s’il n’y a pas eu de nouvelles enchères intervenues dans les cinq dernières minutes suivant l’heure de fin d’enchère initiale de cet objet. Dame Marteau SAS informe de l’heure d’adjudication de chaque lot sur la page de l’objet correspondant.

Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue. Dame Marteau SAS assure la diffusion immédiate sur la plateforme du déroulement de la vente. Cependant, Dame Marteau SAS ne garantit ni la vitesse d’accès au réseau Internet de l’enchérisseur, ni son fonctionnement. L’enchérisseur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du service Damemarteau-online.fr et au minimum des recommandations techniques suivantes pour optimiser l’accès à la plateforme : dernière version des navigateurs existant sur le marché – une connexion Internet haut débit. L’enchérisseur enchérit, à distance, au moyen des fonctionnalités offertes par la Plateforme damemarteau-online.fr.

2. Conditions d’inscription

2.1 Pour utiliser le service Damemarteau-online.fr, l’enchérisseur doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. Pour créer un compte, l’enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles. Les utilisateurs s’engagent à notifier à Dame Marteau SAS toute modification de ces informations afin que Dame Marteau SAS puisse disposer en permanence d’informations à jour. L’enchérisseur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation lors de la création de son compte.

2.2 L’enchérisseur préalablement à toute participation à une vente doit avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes. La participation de l’enchérisseur à la vente aux enchères est soumise à l’acceptation de l’Opérateur de ventes organisateur de la vente, selon des critères définis par celui-ci. L’Opérateur de ventes se charge d’accepter l’inscription de l’enchérisseur à la vente.

3. Obligations de l’Opérateur de ventes

3.1 L’Opérateur de ventes garantit qu’il a reçu l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et qu’il exerce ses activités conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce. À ce titre, l’Opérateur de ventes organise et réalise la vente aux enchères.

3.2 L’Opérateur de ventes est responsable des objets mis aux enchères, de leur estimation, des informations et des images communiquées.

3.3 L’Opérateur de ventes est responsable de la prise en compte des enchères formulées par l’enchérisseur. Les Conditions Générales de Vente définies par l’Opérateur de ventes sont accessibles à tout moment dans l’espace prévu à cet effet dans la Plateforme damemarteau-online.fr.

4. Obligations des enchérisseurs

4.1 Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’enchérisseur.

4.2 L’enchérisseur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’enchérisseur est responsable à l’égard de Dame Marteau SAS de tous les actes effectués avec son compte. Il veille à déconnecter son compte à la fin de chaque utilisation et notamment, dans le cas où la connexion à la Plateforme damemarteau-online.fr se fait à partir d’un ordinateur public ou partagé.

L’enchérisseur accepte d’informer immédiatement Dame Marteau SAS en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

L’enchérisseur s’engage à utiliser le service Damemarteau-online.fr dans le respect des présentes conditions d’utilisation et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service Damemarteau-online.fr, de porter atteinte à la plateforme, ou d’accéder de manière frauduleuse au service.

5. Droits de propriété intellectuelle

La plateforme et le service Damemarteau-online.fr (notamment le contenu, la technologie, l’architecture du site, les images et les vidéos diffusées par la Plateforme damemarteau-online.fr) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

En conséquence, l’enchérisseur ne peut pas utiliser tout ou partie de la Plateforme damemarteau-online.fr, du service Damemarteau-online.fr ou de leur contenu sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite du titulaire des droits.

Les dénominations DAME MARTEAU et logotypes sont des marques déposées, propriété de la société Dame Marteau SAS.

6. Suspension – Cessation du service

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou de manquement à une obligation légale par les utilisateurs du service, Dame Marteau SAS les en informe, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, afin qu’ils puissent y remédier. À défaut, Dame Marteau SAS peut, sans préavis, suspendre l’accès à la Plateforme damemarteau-online.fr et/ou, le cas échéant, supprimer le compte des utilisateurs concernés.

Afin de permettre à Dame Marteau SAS de tenir à jour les informations de ses utilisateurs, Dame Marteau SAS se réserve le droit de supprimer les comptes restés inactifs pendant un délai supérieur à 12 mois, au terme duquel l’enchérisseur devra se réinscrire.

7. Modification des conditions d’utilisation

Les caractéristiques du service Damemarteau-online.fr ainsi que les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées par Dame Marteau SAS. Les modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs du service 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’enchérisseur ou la société de ventes qui ne souhaitent pas accepter ces modifications pourront résilier leur compte en adressant leur demande par e-mail. À défaut, les modifications seront opposables aux utilisateurs dès leur entrée en vigueur.

8. Responsabilité

Dame Marteau SAS met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de son service. Toutefois, Dame Marteau SAS agissant en qualité de simple prestataire de services ne peut être tenue responsable des aléas liés au fonctionnement de la Plateforme damemarteau-online.fr et du réseau Internet. La responsabilité de Dame Marteau SAS ne peut être engagée du fait des erreurs ou omissions commises par les enchérisseurs.

En aucun cas, Dame Marteau SAS n’est responsable des dommages indirects, des pertes commerciales, d’un manque à gagner ou d’une atteinte à l’image de marque résultant de la seule utilisation du service Damemarteau-online.fr.

La responsabilité de Dame Marteau SAS ne pourra en aucun cas être retenue en cas de manquement à ses obligations (1) du fait d’un cas de force majeure, (2) du fait d’un tiers ou (3) d’un dommage résultant en tout ou partie d’un manquement par l’enchérisseur ou la société de ventes à leurs propres obligations contractuelles.

9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies par Dame Marteau SAS font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’accès au service Damemarteau-online.fr et à la participation aux enchères publiques par voie électronique organisées par l’Opérateur de ventes.

L’enchérisseur est informé et accepte que ses données soient transmises à l’Opérateur de ventes en charge de la vente pour laquelle ses données ont été collectées, afin qu’elle puisse notamment statuer sur la validation de son inscription à la vente aux enchères.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’enchérisseur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si l’enchérisseur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à contact@damemarteau-online.fr.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les utilisateurs et Dame Marteau SAS, les tribunaux de Salon de Provence seront seuls compétents.

11. Mentions légales

Ce site est édité par la société Dame Marteau SAS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro B 527 982 722, au capital social de 20 000 €. Numéro de TVA intracommunautaire FR 64 527 982722.

Le Directeur de la publication est Maître Caroline Tillie-Chauchard.

L’hébergement du site www.damemarteau-online.fr est assuré par la société OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tel : 0 820 698 765 n° indigo (0,118 €/min)

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Par courrier postal :

Dame Marteau SAS / damemarteau-online.fr
Route de Pélissanne, Les Roquassiers
Parc des Expositions
13300 Salon de Provence – France

Par Téléphone : +33 (0) 490 550 862
Par mail : contact@damemarteau-online.fr

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