Conditions d’utilisation et protection des données personnelles (RGPD)


Les sites internet damemarteau.fr (https://www.damemarteau.fr) et damemarteau-online.fr (https://www.damemarteau-online.fr), ci-après dénommés indistinctement « les Sites Internet de damemarteau », sont la propriété exclusive de la société Dame Marteau SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro B 527 982 722 dont le siège social est situé 263, boulevard Ledru Rollin, 13300 Salon de Provence – France (ci-après, « Dame Marteau SAS »).

Dame Marteau SAS met à disposition des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur ») sur les Sites Internet damemarteau les services suivants :
– une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique à des enchères publiques sur son site damemarteau-online.fr (ci-après, la « Plateforme damemarteau-online.fr ») ;
– un service d’ordre d’achat et de demande téléphonique par email (ci-après, les « Services des demandes d’ordre par email ») ;
– un service gratuit d’estimation de biens par emails (ci-après, le « Service gratuit d’estimation par email ») ;
– un service d’inscription par emails aux publications, dates et horaires des ventes aux enchères de Dame Marteau emails (ci-après, le « Service d’inscription aux publications »).
Pour utiliser les services ci-dessus (ci-après appelés indistinctement, les « Services des Sites Internet de damemarteau »), l’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation.
Les présentes conditions d’utilisation sont indépendantes des conditions juridiques, techniques et financières d’organisation et de réalisation des ventes aux enchères publiques (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») et de leurs suites, lesquelles sont déterminées par Dame Marteau SAS intervenant en qualité de Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques dûment agréée sous le numéro 2010-757 délivré en date du 14 octobre 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 (ci-après l’« Opérateur de ventes »).
Les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes devront être acceptées séparément lors de chaque vente par l’enchérisseur.
Dame Marteau SAS et l’Opérateur de ventes forment indistinctement une seule et unique personne juridique.

1. Description du service de la Plateforme damemarteau-online.fr

L’Opérateur de ventes met à disposition de l’Utilisateur la Plateforme damemarteau-online.fr afin de lui permettre de visualiser les objets et d’interagir à distance par voie électronique sur les ventes aux enchères publiques organisées sur Internet.
L’adjudication est prononcée en fonction du principe dit de « l’enchère régulière ». L’adjudication ne peut pas être prononcée avant l’heure de fin d’enchère déclarée sur la page de l’objet. Elle est automatiquement prononcée s’il n’y a pas eu de nouvelles enchères intervenues dans les cinq dernières minutes suivant l’heure de fin d’enchère de cet objet. L’opérateur de ventes informe de l’heure d’adjudication de chaque lot sur la page de l’objet correspondant.
Dans le cas où deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue. L’Opérateur de ventes assure la diffusion immédiate sur la plateforme du déroulement de la vente. Cependant, l’Opérateur de ventes ne garantit ni la vitesse d’accès au réseau Internet de l’Utilisateur, ni son fonctionnement. L’Utilisateur doit, au préalable, s’assurer qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du service de la Plateforme damemarteau-online.fr et au minimum des recommandations techniques suivantes pour optimiser l’accès à la plateforme : dernière version des navigateurs existant sur le marché – une connexion Internet haut débit. L’Utilisateur enchérit, à distance, au moyen des fonctionnalités offertes par la Plateforme damemarteau-online.fr.

1.1 Conditions d’inscription

1.1.1 Pour utiliser le service de la Plateforme de damemarteau-online.fr, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. Pour créer un compte, l’enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles. L’Utilisateur s’engage à notifier à l’Opérateur de ventes toute modification de ces informations afin qu’il puisse disposer en permanence d’informations à jour. L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions d’utilisation lors de la création de son compte.

1.1.2 L’Utilisateur préalablement à toute participation à une vente doit avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente de l’Opérateur de ventes. La participation de l’enchérisseur à la vente aux enchères est soumise à l’acceptation de l’Opérateur de ventes organisateur de la vente, selon des critères définis par celui-ci. L’Opérateur de ventes se charge d’accepter l’inscription de l’enchérisseur à la vente.

1.2 Obligations de l’Opérateur de ventes

1.2.1 L’Opérateur de ventes garantit qu’il a reçu l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et qu’il exerce ses activités conformément aux dispositions prévues par les articles L.321-1 et suivants du Code de commerce. À ce titre, l’Opérateur de ventes organise et réalise la vente aux enchères.

1.2.2 L’Opérateur de ventes est responsable des objets mis aux enchères, de leur estimation, des informations et des images communiquées.

1.2.3 L’Opérateur de ventes est responsable de la prise en compte des enchères telles que définies par l’Opérateur de ventes dans les Conditions Générales de Vente accessibles à tout moment dans l’espace prévu à cet effet dans la Plateforme damemarteau-online.fr.

1.3 Obligations des Utilisateurs – Enchérisseurs

1.3.1 Seules les Utilisateurs personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’enchérisseur (ci-après l’ « Utilisateur – Enchérisseur »).

1.3.2 L’Utilisateur – Enchérisseur s’engage à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur – Enchérisseur est responsable à l’égard de l’Opérateur de ventes de tous les actes effectués avec son compte. Il veille à déconnecter son compte à la fin de chaque utilisation et notamment, dans le cas où la connexion à la Plateforme damemarteau-online.fr se fait à partir d’un ordinateur public ou partagé.
L’Utilisateur – Enchérisseur accepte d’informer immédiatement l’Opérateur de ventes en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
L’Utilisateur – Enchérisseur s’engage à utiliser le service de la de la Plateforme damemarteau-online.fr dans le respect des présentes conditions d’utilisation et de la loi applicable. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service de la Plateforme damemarteau-online.fr, de porter atteinte à la plateforme, ou d’accéder de manière frauduleuse au service.

2. Description du service d’ordre d’achat et de demande téléphonique d’enchères par email

Il est proposé à l’Utilisateur un service d’ordre d’achat et/ou de demande téléphonique d’enchères par email. (ci-après, les « Services de demandes d’ordre par email ») ;
Pour utiliser les Services de demandes d’ordre par email, l’Utilisateur communique par email à l’Opérateur de vente les informations suivantes :
– civilité, nom, prénom ou dénomination sociale (obligatoire) ;
– adresse, ville, code postal, pays (obligatoire) ;
– adresse d’email de retour (obligatoire) ;
– numéro de téléphone (obligatoire) ;
– numéro de téléphone 2 (facultatif) ;
– type et date de la vente (obligatoire) ;
– catégorie de produit (obligatoire) ;
– numéro de lot ou de référence du produit (obligatoire) ;
– le montant d’enchère maximale en € (obligatoire).
Le montant d’enchère indiqué par l’Utilisateur est soumis aux Conditions Générales ou Particulières relatives au type de vente présenté et ne peut comprendre les frais de vente spécifiés venant en sus du prix d’adjudication.
Aucune demande ne peut être validée sans acceptation formelle par l’Utilisateur des Conditions Générales ou Particulières de Vente applicables.

3. Description du Service gratuit d’estimation par email

Il est proposé sur les Sites Internet damemarteau un Service gratuit d’estimation par email par lequel l’Utilisateur peut demander à l’Opérateur de ventes une première estimation descriptive et/ou de valeur d’un ou plusieurs biens qui demeure, dans tous les cas, sujette à une nouvelle appréciation par l’Opérateur de ventes lors d’un examen visuel en présence physique du ou des biens présentés.
Pour ce faire, l’Utilisateur adresse par email à l’Opérateur de vente les informations suivantes :
– civilité, nom, prénom ou dénomination sociale (obligatoire) ;
– adresse d’email de retour (obligatoire) ;
– numéro de téléphone (facultatif) ;
– objet et descriptif de la demande d’estimation (facultatif) ;
– une ou plusieurs photographies du ou des biens concernés (facultatif).
Il est rappelé que le Service gratuit d’estimation par email constitue un service gracieux rendu à l’Utilisateur et que l’Opérateur de ventes ne porte aucune responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans la réponse d’estimation, comme en cas de non exécution de celle-ci.
L’estimation formulée en réponse sur un bien ne peut en aucun cas engager l’Opérateur de vente d’un point de vue contractuel vis-à-vis de l’Utilisateur.

4. Description du Service d’inscription aux publications

Il est proposé aux Utilisateurs sur les Sites Internet damemarteau un service d’inscription par emails aux publications, dates et horaires des ventes aux enchères en salle comme sur internet de Dame Marteau.
Pour ce faire, l’Utilisateur adresse par email à l’Opérateur de vente les informations suivantes :
– civilité, nom, prénom ou dénomination sociale (obligatoire) ;
– adresse d’email de retour (obligatoire) ;
– Intérêts (facultatif).
L’Utilisateur dispose d’une part, d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et, d’autre part, de la possibilité, à tout moment, de se désinscrire en se rendant sur la page sur la page de désinscription en communiquant par email les informations suivantes :
– civilité, nom, prénom ou dénomination sociale (obligatoire) ;
– adresse d’email de réception des publications (obligatoire).