Conditions Générales de Vente


Dame Marteau SAS est une société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques dûment agréée sous le numéro 2010-757 délivré en date du 14 octobre 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 (ci-après l’« Opérateur de ventes »).

L’Opérateur de ventes agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français : les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à l’Opérateur de ventes et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les présentations des biens ainsi que les photographies, descriptifs, rapports et indications relatives à l’état du produit figurent sur la page produit de l’objet et sont établies par l’Opérateur de ventes et, le cas échéant, par un l’expert qui l’assiste avec toute la diligence requise.

Ces informations, y compris les indications de dimension et de poids figurant sur la page produit sont fournies sont exprimées pour faciliter l’examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident sur la page produit de l’objet, sur des rapports de condition ou des étiquettes, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, l’Opérateur de ventes est tenu par une obligation de moyens, sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Prix de vente

Le prix de vente figure à côté de chaque objet présenté sur la page produit. Le prix de vente n’inclut pas les frais d’achats et de transports qui restent à la charge de l’acheteur ainsi que la TVA.

L’Opérateur de ventes, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission commis par l’enchérisseur dans le ou les montants saisi(s) des enchères, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Enregistrement

Pour porter une enchère, l’enchérisseur doit préalablement s’inscrire auprès de l’Opérateur de ventes en créant un compte en ligne afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’enchérisseur. Pour créer un compte, l’enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles.

Vos données personnelles et bancaires ne seront utilisées qu’au moment du paiement de l’objet adjugé ainsi que pour l’élaboration ce la facture.

L’enchérisseur est responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe, ainsi que de toute activité venant de votre compte. L’Opérateur de vente n’a pas accès et ne garde aucune des vos données bancaires.

Les utilisateurs s’engagent à notifier à l’Opérateur de ventes toute modification de ces informations afin que l’Opérateur de ventes puisse disposer en permanence d’informations à jour. L’enchérisseur doit prendre connaissance et accepter les Conditions d’utilisation du site damemarteau-online.fr lors de la création de son compte.

Toute personne s’étant fait enregistrer dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à l’Opérateur de ventes dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Si l’enchérisseur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à contact@damemarteau-online.fr.

Enchères

L’Opérateur de vente est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Toute personne qui enchérit est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité.

Le prix de départ de l’enchère est indiqué sur la page produit de l’objet.

Enchère simple : vous pouvez enchérir en portant le montant proposé de la prochaine enchère.

Enchères automatiques : pour engager une enchère automatique, il vous suffit de porté un montant donné d’enchère de façon à laisser le système se charger pour votre compte d’enchérir. Dès que le montant de votre enchère est dépassé, le système surenchérit dans la limite du montant donné.
Dans le cas de deux enchères du même montant c’est la première enchère enregistrée dans le système qui sera gagnante.

À la clôture de la vente, s’il n’y a pas eu d’enchères sur le produit dans les 5 dernières minutes de l’heure de fin, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Si une offre est faite dans les 5 dernières minutes de l’heure de fin, la vente du produit concerné est prolongée de 5 minutes à partir de la dernière enchère. De cette façon, les autres participants ou sous-enchérisseurs ont la possibilité d’être informés et de présenter, ou non, une nouvelle enchère.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’Opérateur de ventes se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

En aucun cas l’Opérateur de vente ne pourra être tenu responsable des incidents suivants :

–    Une perte de connexion internet ;
–    Une panne ou un problème avec le logiciel d’enchère en ligne ;
–    Un problème de compatibilité matérielle et/ou du système.

Conversion de devises

La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par l’Opérateur de ventes en euros font foi.
Les frais de conversion de devises sont à la charge de l’adjudicataire.

Frais à la charge de l’acheteur

Le prix d’adjudication n’inclut pas les frais, taxes et de transports venant en sus et qui sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que la TVA.

L’adjudicataire devra acquitter au profit de l’Opérateur de vente par produit, en sus du prix d’adjudication, frais et taxes, une commission d’achat de 18% TTC (15% HT + TVA 20%). La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d’un justificatif douanier d’exportation.

Paiement

Le paiement du prix d’adjudication, frais d’achats, taxes et de transports doit être effectué immédiatement après la vente.

L’adjudicataire pourra s’acquitter auprès de DAME MARTEAU SAS par les moyens suivants :

– par les services de paiement de notre partenaire PAYPAL ;
– par carte bancaire via notre partenaire PAYPAL ;
– par virement bancaire en euros :

BANQUE SOCIETE GENERALE
4, boulevard de la République
13300 Salon de Provence, France
Compte : 00024 00027001183 61
Code banque : 30003
Code guichet : 00024
Code SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361

– par chèque bancaire libellés en euros à l’ordre de Dame Marteau SAS. Les chèques tirés sur une banque étrangère, autre que française, ne seront pas acceptés.

Les frais bancaires de paiement sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises.

En cas de retrait du produit par l’adjudicataire en Salle des Ventes, le paiement en espèces est accepté en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 €, pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.

L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif de l’intégralité du prix de vente, frais, taxes et de transports. Aucun produit ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’Opérateur de ventes ne sera tenu d’aucune garantie concernant ces dépôts. Les formalités de transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Défaut de paiement

Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

L’Opérateur de ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :

– des intérêts aux taux légal ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance ;
– le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères ;
– la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

L’Opérateur de ventes se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.

L’Opérateur de vente se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.

Rétractation / Réclamation et Annulation de commande / Remboursement

Tout client souhaitant retourner un produit commandé sur le site damemarteau-online.fr devra se conformer aux présentes dispositions et respecter les procédures de retour.

Absence de droit de Rétractation

En qualité d’Opérateur de ventes aux enchères publiques, le client (ou consommateur) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats contractés sur le site damemarteau-online.fr et conclus lors d’une enchère publique.

Réclamations

Les réclamations des clients relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande, doivent être préalablement formulées auprès de l’Opérateur de ventes dans un délai de 14 jours suivant la livraison soit par mail via contact@damemarteau-online.fr soit par téléphone auprès de l’Opérateur de ventes au 0 490 550 862.

La réclamation doit porter mention du N° de commande disponible sur le site damemarteau-online.fr à la rubrique « Mon compte » accessible à partir de la page d’accueil.

Au vu des éléments rapportés, l’Opérateur de ventes est libre d’accepter ou non le bien fondé de ladite réclamation et en conséquence, le retour du produit.

Emballage retour

En cas de retour accepté par l’Opérateur de ventes, l’acquéreur peut renvoyer ses articles dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation en déposant le colis en notre Salle des ventes ou en renvoyant le colis dûment affranchi, à ses frais à l’adresse suivante : Dame Marteau SAS / damemarteau-online.fr, Route de Pélissanne, Les Roquassiers – Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence, France.

Tout produit doit être retourné dans son emballage, comporter l’ensemble du produit ainsi que ses accessoires. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré, sali ou déjà porté, ne sera ni repris, ni remboursé sauf accord de l’Opérateur de ventes. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du produit qu’il envoie. Les produits sont renvoyés à la charge et aux risques et périls du client. Il lui est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés.

Remboursement

Les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, seront contrôlés et remboursés par chèque dans un délai de 2 à 3 semaines après réception sans réserve du produit retourné.

Le montant remboursé comprend la valeur des poduits retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande. Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé.

Le remboursement s’effectue par chèque adressé à l’adresse de Facturation du client.

Droit de préemption de l’état Français

L’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.

Exportation et Importation

L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.

Enlèvement des achats

Aucun lot ne sera expédié ou délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Les meubles, tableaux et objets volumineux adjugés qui n’auront pas été retirés à l’issue de la vente, seront entreposés dans les locaux où ils pourront y être retirés. Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter du 15e jour calendaire suivant le jour de la vente.

Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Tous les frais dus de gardiennage devront être payés avant de prendre livraison des biens.

En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.

Les frais de dépôt sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

Le dépôt n’entraîne pas la responsabilité de l’Opérateur de ventes de quelque manière que ce soit.

Enlèvement des objets non vendus

Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique.

A défaut, les frais de dépôt des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif habituel en pareille matière.

L’Opérateur de vente ne sera tenu d’aucune garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.

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