Conditions Générales de Vente


Dame Marteau SAS est une société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques dûment agréée sous le numéro 2010-757 délivré en date du 14 octobre 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 (ci-après l’« Opérateur de ventes »).
L’Opérateur de ventes agit comme mandataire du vendeur et n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par le droit français : les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Salon de Provence (France).
Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.

La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros (€).

Garanties

Le vendeur garantit à l’Opérateur de ventes et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement.

Les présentations des biens ainsi que les photographies, descriptifs, rapports et indications relatives à l’état du produit figurent sur la page produit de l’objet et sont établies par l’Opérateur de ventes et, le cas échéant, par un l’expert qui l’assiste avec toute la diligence requise.

Ces informations, y compris les indications de dimension et de poids figurant sur la page produit sont fournies sont exprimées pour faciliter l’examen par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident sur la page produit de l’objet, sur des rapports de condition ou des étiquettes, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. En conséquence, aucune réclamation ne sera recevable dès l’adjudication prononcée.

En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, l’Opérateur de ventes est tenu par une obligation de moyens, sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.

Objets à mécanisme

Tout objet comportant un mécanisme tels que montres, pendules, cartels, automates ou autres sont sauf dispositions contraires énoncés dans le descriptif vendus sans garantie de fonctionnement et/ou de révision.
Il en va de même pour tous objets fonctionnant ou comportant une pile ou batterie ainsi qu’un système de remonté de ressort.

Prix de vente

Le prix de vente figure à côté de chaque objet présenté sur la page produit. Le prix de vente n’inclut pas les frais d’achats et de transports qui restent à la charge de l’acheteur ainsi que la TVA.

L’Opérateur de ventes, ses agents ou ses préposés ne porteront aucune responsabilité en cas d’erreur ou omission commis par l’enchérisseur dans le ou les montants saisi(s) des enchères, comme en cas de non exécution de ceux-ci.

Enregistrement

Pour porter une enchère, l’enchérisseur doit préalablement s’inscrire auprès de l’Opérateur de ventes en créant un compte en ligne afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.

Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales sont habilitées à créer un compte en qualité d’enchérisseur. Pour créer un compte, l’enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles.

Vos données personnelles et bancaires ne seront utilisées qu’au moment du paiement de l’objet adjugé ainsi que pour l’élaboration de la facture.

L’enchérisseur est responsable de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe, ainsi que de toute activité venant de votre compte. L’Opérateur de vente n’a pas accès et ne garde aucune des vos données bancaires.

Les utilisateurs s’engagent à notifier à l’Opérateur de ventes toute modification de ces informations afin que l’Opérateur de ventes puisse disposer en permanence d’informations à jour. L’enchérisseur doit prendre connaissance et accepter les Conditions d’utilisation du site et protection des données personnelles (RGPD) damemarteau-online.fr lors de la création de son compte.

Protection des données personnelles / Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) / EU General Data Protection Regulation (GDPR)

Conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Opérateur de ventes, dans le cadre de ses Services Internet est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles en s’adressant directement à l’Opérateur de ventes.
L’Opérateur de ventes pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing).
Dame Marteau SAS s’engage à ne céder ou louer ces informations à aucune organisation ou entreprise extérieure sans consentement le consentement préalable de l’Utilisateur.
Toutefois, les données pourront être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.

L’ensemble des éléments relatif à la protection des données personnelles figure dans la rubrique relative aux Conditions d’utilisation et protection des données personnelles (RGPD)

Enchères

L’Opérateur de vente est libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Toute personne qui enchérit est réputée le faire à titre personnel et agir en son nom propre ; il en assume la pleine responsabilité.

Le prix de départ de l’enchère est indiqué sur la page produit de l’objet.

Enchère simple : vous pouvez enchérir en portant le montant proposé de la prochaine enchère.

Enchères automatiques : pour engager une enchère automatique, il vous suffit de porté un montant donné d’enchère de façon à laisser le système se charger pour votre compte d’enchérir. Dès que le montant de votre enchère est dépassé, le système surenchérit dans la limite du montant donné.
Dans le cas de deux enchères du même montant c’est la première enchère enregistrée dans le système qui sera gagnante.

À la clôture de la vente, s’il n’y a pas eu d’enchères sur le produit dans les 5 dernières minutes de l’heure de fin, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.

Si une offre est faite dans les 5 dernières minutes de l’heure de fin, la vente du produit concerné est prolongée de 5 minutes à partir de la dernière enchère. De cette façon, les autres participants ou sous-enchérisseurs ont la possibilité d’être informés et de présenter, ou non, une nouvelle enchère.

Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’Opérateur de ventes se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.

En aucun cas l’Opérateur de vente ne pourra être tenu responsable des incidents suivants :

–    Une perte de connexion internet ;
–    Une panne ou un problème avec le logiciel d’enchère en ligne ;
–    Un problème de compatibilité matérielle et/ou du système.

Conversion de devises

La vente a lieu en euros. Seules les informations fournies par l’Opérateur de ventes en euros font foi.
Les frais de conversion de devises sont à la charge de l’adjudicataire.

Frais à la charge de l’acheteur

Le prix d’adjudication n’inclut pas les frais, taxes et de transports venant en sus et qui sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que la TVA.

L’adjudicataire devra acquitter au profit de l’Opérateur de vente par produit, en sus du prix d’adjudication, frais et taxes, une commission d’achat de 18% TTC (15% HT + TVA 20%). La TVA sur les frais ne pourra être remboursée que sur présentation d’un justificatif douanier d’exportation.