Paiement
Le paiement du prix d’adjudication, frais d’achats, taxes et de transports doit être effectué immédiatement après la vente.
L’adjudicataire pourra s’acquitter auprès de DAME MARTEAU SAS par les moyens suivants :
– par cartes bancaires via notre solution de paiement sécurisée Sogecommerce : CB / Visa / Mastercard / Maestro / e-cartebleue
– par virement bancaire en euros :
BANQUE SOCIETE GENERALE
Montpellier Espace Pro
15 Boulevard Sarrail
34000 Montpellier (Hérault), France
Compte : 00024 00027001183 61
Code banque : 30003
Code guichet : 00024
Code SWIFT : SOGEFRPP
IBAN : FR76 3000 3000 2400 0270 0118 361
– par chèque bancaire libellés en euros à l’ordre de Dame Marteau SAS. Les chèques tirés sur une banque étrangère, autre que française, ne seront pas acceptés.
Les frais bancaires de paiement sont à la charge de l’adjudicataire ainsi que les coûts de conversion de devises.
Les paiements par Paypal ne sont pas acceptés.
En cas de retrait du produit par l’adjudicataire en Salle des Ventes, le paiement en espèces est accepté en €, jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1000 €, pour le particulier ayant son domicile fiscal en France, et pour toutes personnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement intégral et effectif à Dame Marteau du prix, des commissions et des frais afférents. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement effectif de l’intégralité du prix de vente, frais, taxes et de transports. Aucun produit ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’Opérateur de ventes ne sera tenu d’aucune garantie concernant ces dépôts. Les formalités de transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Défaut de paiement
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, si l’adjudicataire n’a pas payé un bien et ce, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
L’Opérateur de ventes se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts aux taux légal ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance ;
– le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères ;
– la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’Opérateur de ventes se réserve également le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
L’Opérateur de vente se réserve la possibilité d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente et d’achat de Dame Marteau.
Rétractation / Réclamation et Annulation de commande / Remboursement
Tout client souhaitant retourner un produit commandé sur le site damemarteau-online.fr devra se conformer aux présentes dispositions et respecter les procédures de retour.
Absence de droit de Rétractation
En qualité d’Opérateur de ventes aux enchères publiques, le client (ou consommateur) ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats contractés sur le site damemarteau-online.fr et conclus lors d’une enchère publique.
Réclamations
Les réclamations des clients relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande, doivent être préalablement formulées auprès de l’Opérateur de ventes dans un délai de 14 jours suivant la livraison soit par mail via contact@damemarteau-online.fr soit par téléphone auprès de l’Opérateur de ventes au 0 490 550 862.
La réclamation doit porter mention du N° de commande disponible sur le site damemarteau-online.fr à la rubrique « Mon compte » accessible à partir de la page d’accueil.
Au vu des éléments rapportés, l’Opérateur de ventes est libre d’accepter ou non le bien fondé de ladite réclamation et en conséquence, le retour du produit.
Emballage retour
En cas de retour accepté par l’Opérateur de ventes, l’acquéreur peut renvoyer ses articles dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation en déposant le colis en notre Salle des ventes ou en renvoyant le colis dûment affranchi, à ses frais à l’adresse suivante : Dame Marteau SAS / damemarteau-online.fr, Route de Pélissanne, Les Roquassiers – Parc des Expositions, 13300 Salon de Provence, France.
Tout produit doit être retourné dans son emballage, comporter l’ensemble du produit ainsi que ses accessoires. Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou détérioré, sali ou déjà porté, ne sera ni repris, ni remboursé sauf accord de l’Opérateur de ventes. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du produit qu’il envoie. Les produits sont renvoyés à la charge et aux risques et périls du client. Il lui est conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.
Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés.
Remboursement
Les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, seront contrôlés et remboursés par chèque dans un délai de 2 à 3 semaines après réception sans réserve du produit retourné.
Le montant remboursé comprend la valeur des poduits retournés ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande. Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé.
Le remboursement s’effectue par chèque adressé à l’adresse de Facturation du client.
Droit de préemption de l’état Français
L’État français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Exportation et Importation
L’exportation de tout bien de France, et l’importation dans un autre pays, peuvent être sujettes à autorisations (certificats d’exportation, autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises.